Conditions générales d'utilisation et de vente - MOFFI : La location d’espaces de travail n’a jamais été aussi facile ! Louer un bureau ou un espace de coworking à proximité et en instantané !

Conditions générales d'utilisation et de vente

Conditions générales de la SAS MOFFI

Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 15 novembre 2016.

Le site internet www.moffi.io est édité et exploité par la société MOFFI - SAS, société par actions simplifiées au capital variable, ayant son siège 145 rue du haut vinage à WASQUEHAL (59290), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 821.179.843.

Article 1 : Objet

La société MOFFI est l’éditeur d’une Plateforme accessible sur un site internet, notamment à l’adresse www.moffi.io ou sous la forme d’application mobile proposant un service de mise en relation entre des Hébergeurs disposant d’espaces de travail libres et des Nomades souhaitant en disposer pour de courtes durées.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site www.moffi.io, et les conditions d’utilisation du site par l’Utilisateur.

Nous vous invitons à prendre connaissance attentivement des présentes conditions générales.

Vous comprenez et reconnaissez que la société MOFFI n’est partie à aucune forme de relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les utilisateurs de sa Plateforme.

L’utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

Article 2: Définitions

Les termes et expressions ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, signifient, le sens qui leur est donné ci-dessous:

  • “ Plateforme ” désigne la Plateforme internet de mise en relation entre les Utilisateurs éditée par MOFFI et accessible à l'adresse www.moffi.io;
  • “ Compte “ désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Utilisateur et accéder aux services proposés par la Plateforme ;
  • “ Annonce “ désigne une annonce concernant la mise à disposition d’un espace de travail libre d’occupation posté sur la Plateforme par un Hébergeur;
  • “ Hébergeur “ désigne l’Utilisateur proposant, par Annonce, sur la Plateforme, un espace de travail libre, à un Nomade, en échange d’une contrepartie financière ou non.
  • “ Nomade “ désigne l’utilisateur ayant accepté la proposition de mise à disposition d’un espace de bureau en échange d’une contrepartie financière;
  • “ Utilisateur ” désigne l’Hébergeur et/ou le Nomade qui se sont inscrits sur le site www.moffi.io en vue d’utiliser la Plateforme et de bénéficier du Service fourni par MOFFI;
  • “ Compte utilisateur “ désigne l'espace auquel l’utilisateur peut accéder sur la Plateforme en utilisant son identifiant et son mot de passe. Dans cet espace figure certaines informations sur les Utilisateurs. Il est possible par cet espace de publier une annonce, de modifier ou compléter son profil, de régler par carte bancaire une prestation, de laisser un avis;
  • “ Accord ” désigne un contrat conclu entre un Hébergeur et un Nomade via la Plateforme ayant pour objet la fourniture d'une Prestation, étant précisé que MOFFI est tiers à ce contrat;
  • “ Confirmation de Réservation ” désigne l’action par laquelle le Nomade accepte une annonce déposée par un hébergeur;
  • “ Commission ” désigne la rémunération due par le Nomade à MOFFI en contrepartie du service de mise en relation fourni par MOFFI;

Article 3: Inscription à la plateforme

3.1 Acceptation des Conditions Générales

L'Utilisateur s'engage, préalablement à son inscription sur la Plateforme, à prendre connaissance et à accepter les présentes Conditions générales. L'inscription sur la Plateforme vaut acceptation des présentes Conditions d'utilisation.

3.2. Conditions d’inscription à la plateforme

L'Utilisateur de la Plateforme s’engage:

  • S’il est une personne physique agissant pour son compte, qu’il est âgées de 18 ans ou plus et qu’il est en parfaite capacité de contracter.
  • Si l’Utilisateur agit pour le compte d'une personne morale, qu'il en soit le représentant légal ou qu'il dispose d'un mandat de la personne morale concernée pour s'engager contractuellement avec un autre Utilisateur.
  • A ne pas utiliser la Plateforme pour proposer un autre service que celui proposé par MOFFI.
3.3 Création d'un Compte utilisateur

La Plateforme permet à ses utilisateurs de publier et consulter des Annonces ainsi que d’interagir entre eux pour la réservation d'espaces de travail libres de toute occupation.

Pour être considéré comme un utilisateur MOFFI, au sens des présentes, l’Hébergeur ou le Nomade doit s’inscrire sur une Plateforme selon les modalités suivantes:

  • en créant un compte utilisateur sur la plateforme accessible à l’adresse www.moffi.io ou par application mobile
  • L’Utilisateur renseigne une adresse de courrier électronique valide, son nom et prénom.
  • L’utilisateur s’engage à fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour.
    • Ces identifiants (adresse électronique et mot de passe) sont personnels et l’Utilisateur s’engage à les garder confidentiels.
    • En cas de perte de mot de passe, l’Utilisateur sera invité à renseigner son adresse e-mail afin de recevoir le lien pour générer son mot de passe.
  • En étant déjà inscrit en tant qu’utilisateur de la Plateforme et en indiquant sur le formulaire d’identification vos identifiants.
3.4 Création d'un Profil

L'Utilisateur est invité à créer un Profil qui comportera l'ensemble des informations qu'il souhaite rendre accessible aux autres Utilisateurs.

Le Profil est disponible sur le compte de l’utilisateur dans la rubrique “Mes informations”.

MOFFI rappelle que ces informations, une fois publiées sur la Plateforme, seront accessibles à tout Utilisateur ayant validé une réservation.

La création de son Profil se fait sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur.

Il appartient donc à l'Utilisateur de s'assurer que les informations qu'il publie et le contenu de ses annonces, respectent les présentes Conditions Générales, la réglementation applicable et qu'elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers, la responsabilité de MOFFI ne pouvant être engagée à ce titre.

Cependant, si MOFFI est informée que les informations publiées par un Utilisateur ne respectent pas ces conditions, elle pourra suspendre le Compte Utilisateur de l'Utilisateur.

3.4 Déclaration de l'Utilisateur

Les utilisateurs qu’ils agissent en qualité de professionnels ou de particuliers, déclarent, préalablement à toute inscription sur la plateforme, qu'ils s’engagent à respecter toutes obligations déclarative, fiscales et sociales résultant de leur activité sur la Plateforme.

Article 4: Mise en relation entre les utilisateurs

4.1 Publication d’une annonce

Un Hébergeur ayant à sa disposition un espace disponible, sous réserve qu’il respecte les présentes conditions générales et la réglementation applicable, peut créer et publier des Annonces sur la Plateforme.

Il lui sera préalablement demandé des informations sur l’espace de travail concerné.

L’hébergeur reconnaît être le seul responsable du contenu de l’Annonce qu’il publie sur la Plateforme. En conséquence, il déclare et garantit l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans son Annonce et s'engage à mettre à disposition un espace de travail libre de toute occupation selon les modalités décrites dans son annonce.

Sous réserve que l’Annonce soit conforme aux présentes conditions générales, elle sera publiée sur la Plateforme et donc visible des Nomades effectuant une recherche sur la Plateforme.

4.2 Obligations de l’Hébergeur

L’hébergeur n’est autorisé à publier une Annonce que s'il respecte l’ensemble des conditions suivantes:

  • L'hébergeur locataire s'engage à être en conformité avec le droit en vigueur avant de déposer toute annonce sur la plateforme MOFFI;
  • L’hébergeur dispose d’une assurance valide relative à l’espace proposé;
  • L’hébergeur dispose de la pleine capacité de contracter;
  • L’espace proposé par l’hébergeur est un endroit salubre et décent, ne présentant pas de signes de dangerosité pour son utilisateur;
  • L’espace proposé par l’hébergeur est conforme à une utilisation de bureau;
  • L’hébergeur s’engage à accueillir le nomade et à mettre le bien à sa disposition pour une période de courte durée allant de quelques heures à un mois maximum.
4.3 Partage optionnel de l’agenda de l’Hébergeur

Afin de permettre l’optimisation d’espace de travail libre d’occupation, l’hébergeur inscrit sur la Plateforme est invité au moment de son inscription sur le site à “lier” son agenda à MOFFI.

En cas d’acceptation expresse de la part de l’hébergeur, MOFFI se verra autorisé l’exploitation des informations liées à ce partage afin de proposer aux utilisateurs nomades des espaces de travail libres de toutes occupations conformément aux indications de l’agenda de l’hébergeur.

4.3 Réservation d’un espace de travail

MOFFI a mis en place un système de réservation sur la Plateforme.

Lorsqu’un Nomade est intéressé par une Annonce proposée par un Hébergeur, il peut effectuer une demande de Réservation en ligne. Cette demande de Réservation est acceptée automatiquement.

Au moment de la Réservation, le Nomade procède au paiement en ligne du montant du tarif prévu dans l’Annonce.

Après vérification du paiement par MOFFI, le Nomade reçoit une confirmation de réservation indiquant l’adresse précise de la mise à disposition de l’espace de travail.

A compter de la Confirmation de la Réservation, MOFFI vous transmet les coordonnées téléphoniques de l’Hébergeur (si vous êtes Nomade) ou du Nomade (si vous êtes l’Hébergeur), dans le cas où le Membre a donné son accord à la divulgation de son numéro de téléphone.

Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Utilisateur.

Article 5: Conditions Financières

A titre liminaire, il est indiqué aux utilisateurs que les modalités de paiement du prix sont assurés par LEMONWAY. Les utilisateurs doivent obligatoirement et préalablement accepter les conditions générales d’utilisation de la société LEMONWAY mise à disposition via la Plateforme.

5.1 Versement d’une Commission

L’inscription, la consultation et la publication d’Annonces sur la Plateforme est gratuite pour tout Utilisateur.

Ce n'est que dans l'hypothèse où un Accord est conclu entre des Utilisateurs qu'une Commission sera versée à MOFFI par le Nomade.

Il y Accord lorsque le Nomade effectue une réservation en ligne d’un espace de bureau proposé par un hébergeur sur la Plateforme.

La Commission est prélevée sur le prix de la Prestation, prix qui est fixé par l’Hébergeur dans son annonce.

Ainsi, seul le Nomade s'engage à payer MOFFI, en contrepartie du service fourni.

Le montant de la commission s’élève à 20% TTC du prix total de la prestation.

Elle est exigible dès la conclusion de l'Accord entre les Utilisateurs.

5.2 Mandat d’encaissement

En utilisant la Plateforme, le Nomade à la recherche d’un espace de travail temporaire et libre d’occupation, confie à MOFFI un mandat d’encaissement du montant du tarif fixé par l’Hébergeur en son nom et pour son compte.

Par conséquent, dans le cadre d’une réservation en ligne, MOFFI encaisse la totalité de la somme versée par le Nomade (Tarif et Commission).

La somme reçue par MOFFI est déposée sur un compte dédié au paiement des Nomade par l’intermédiaire de LEMONWAY.

Le paiement est ainsi effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire, de sorte que le Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur.

MOFFI ne pourra donc pas être tenu responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.

Le règlement s’effectue par débit du compte LEMONWAY

Le déblocage du paiement intervient 48h après la date convenue lors de la réservation en ligne.

Il est rappelé que MOFFI n’agit qu’en qualité d’intermédiaire et qu’à ce titre il est uniquement mandataire à la facturation et l’encaissement des sommes, pour le compte des établissements mettant à disposition des espaces de travail.

5.3 Paiement du prix

Le prix de la prestation de mise à disposition d’un espace de bureau libre d’occupation est payé par le Nomade, au moment ou il confirme sa réservation sur la Plateforme.

En effet, l’Hébergeur propose au nomade un espace de bureau à une date et une heure précise, pour une durée déterminée et en contrepartie d’un tarif fixé par lui seul.

Dans cette hypothèse, le paiement du prix de la prestation s'effectue par le Nomade au moment de la réservation en ligne.

Ainsi, dans un premier temps, le Nomade verse le prix TTC (tarif de la prestation et commission) de la prestation à LEMONWAY.

La somme reçue par LEMONWAY est déposée sur un compte dédié au paiement des Nomade.

LEMONWAY reverse le montant de la prestation diminué de sa commission à l’hébergeur.

Article 6: Réalisation de la prestation

6.1 Principes généraux

MOFFI rappelle qu'elle n'est pas partie à l'Accord conclu entre les Utilisateurs, lequel est indépendant du présent Contrat.

La responsabilité de MOFFI ne peut donc être recherchée en cas d'inexécution, totale ou partielle, de la Prestation objet d'un Accord conclu entre les Utilisateurs.

6.2 Fourniture de la Prestation

Il appartient à l’Hébergeur d'exécuter la Prestation conformément aux conditions convenues avec le Nomade.

Une fois la Prestation exécutée le déblocage du paiement intervient 48h après la date convenue lors de la réservation en ligne.

Lorsque la Prestation est terminée entre les Utilisateurs, MOFFI recommande aux Utilisateurs d’évaluer la Prestation fournie, en remplissant un formulaire d’avis prévu à cet effet au sein de son Compte Utilisateur.

Les commentaires et les notes des Utilisateurs seront affichés sur la fiche espace des Hébergeurs.

Par conséquent, l’Utilisateur est tenu d'une obligation de modération et s'engage à être le plus objectif possible. MOFFI se réserve la possibilité de supprimer tout commentaire qui serait contraire aux présentes Conditions d'utilisation.

Article 7: Résiliation et conditions de remboursement

7.1 Modalités de remboursement

MOFFI n’offre aucune garantie d’annulation pour quelque raison que ce soit, de la part d’un Hébergeur ou d’un Nomade.

L’annulation de la mise à disposition d’un espace de bureau par l’Hébergeur ou le Nomade après Confirmation de Réservation est soumise aux stipulations ci-après:

  • En cas d’annulation imputable à l’hébergeur:
    • Le Nomade est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versé (c’est à dire le tarif fixé par l’Hébergeur et le montant de la commission). C’est notamment le cas lorsque l’Hébergeur annule une réservation.
  • En cas d’annulation imputable au nomade:
    • Si le Nomade annule avant la date prévue de la mise à disposition de l’espace de travail, il est remboursé du montant tarifaire fixé par l’hébergeur pour la location de l’espace de travail. Le montant de la commission reste acquis à MOFFI et l’Hébergeur ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit.
    • Étant précisé que cette dernière ne peut pas être inférieure à 50 centimes par transaction.

Si le nomade ne se présente pas au lieu ou à l’heure de rendez-vous convenue, MOFFI se réserve le droit de remettre à disposition l’espace de travail à d’autres Nomades après un dépassement de 45 minutes de l’horaire convenue sur le site.

Lorsque l’annulation intervient avant la date prévue, la mise à disposition de l’espace de travail est de plein droit remise à la disposition d’autres nomades.

MOFFI apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursements qu’elle reçoit.

7.2 Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, les Utilisateurs ne dispose d’aucun droit de rétractation à compter de la Confirmation de Réservation dans la mesure où le contrat entre MOFFI et ses utilisateurs consistant en la mise en relation entre un Hébergeur et un Nomade a été pleinement exécuté.

Article 8: Assistance

8.1 Assistance technique et commerciale

En cas de difficultés techniques lors de l'utilisation du Service, l'Utilisateur peut contacter MOFFI par courrier électronique à l'adresse: contact@moffi.io

Pour toute question concernant la Plateforme, autre que les questions techniques, l'Utilisateur peut contacter MOFFI par téléphone au: 09 72 56 99 46 et/ou par courrier électronique à l’adresse: contact@moffi.io

Article 9: Maintenance et interruption du service

MOFFI se réserve la possibilité d’interrompre le Service pour des raisons de maintenance. Le cas échéant, l’Utilisateur en sera informé par une indication sur la Plateforme.

Article 10: Données personnelles

10.1 Traitement des données personnelles

L'utilisation de la Plateforme implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel des Utilisateurs.

MOFFI informe ainsi l'Utilisateur que ses données sont enregistrées et que MOFFI a effectué les démarches préalables concernant le traitement de ces données, conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978.

L'Utilisateur est donc informé que ses données font l'objet d'un traitement permettant, de manière générale, de pouvoir offrir à l'Utilisateur les différents services proposés par la Plateforme.

Ainsi, le traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro : 2015392

En outre,MOFFI pourra transmettre ces données :

à toute personne qui aurait besoin de ces informations pour effectuer les opérations dont elle a été chargée par MOFFI (notamment maintenance, assistance, recouvrement, etc.), aux autorités qui en feraient la demande, à toute personne avec laquelle un Utilisateur a conclu un Accord.

MOFFI certifie à l'Utilisateur que ses données sont stockées sur le territoire de l'Union Européenne.

Les données transmises par l'Utilisateur sont conservées pour la durée de l'inscription de l'Utilisateur sur la Plateforme

Les informations de connexion et, notamment, les pages consultées et les adresses IP sont conservées pendant la durée légale, à savoir un an.

L'Utilisateur s'engage à ne pas communiquer des données personnelles susceptibles de révéler ses origines raciales ou ethniques, ses opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, sa vie sexuelle ou sa santé.

MOFFI prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées.

En tout état de cause, l'Utilisateur est informé que les données à caractère personnel qu'il renseigne sur le Site peuvent être diffusées aux hébergeurs dans le cadre d’un accord validé entre Utilisateurs du Site, à l'exception des informations mentionnées sur la Plateforme comme étant confidentielles, telles que : adresse, téléphone, etc.

10.2 Exercice des droits liés aux données personnelles

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification s'agissant des données le concernant, ce conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

Ces droits peuvent être exercés par l'Utilisateur : soit directement en ligne depuis son compte, soit en adressant une demande soit par courrier postal à l'adresse: 145 rue du haut Vinage, 59290 WASQUEHAL, soit par courrier électronique à l'adresse: ready@moffi.io

Cette demande devra être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité revêtant la signature du demandeur et devra préciser l'adresse à laquelle une réponse peut être envoyée à l'Utilisateur.

10.3 Cookies

MOFFI peut utiliser des cookies afin notamment de faciliter la navigation d'un Utilisateur sur la Plateforme et de lui proposer des offres personnalisées. Ces cookies peuvent être supprimés par l'Utilisateur au sein des paramètres de son navigateur. Cependant, la surpression des cookies peut perturber la navigation sur la Plateforme, voire empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités.

Article 11: Responsabilité

MOFFI est responsable de plein droit de l'exécution de ses obligations, dans le cadre d'une obligation de moyen.

MOFFI ne saurait cependant être responsable des dommages indirects causés à un Utilisateur tels que pertes de profits, de manque à gagner, dégradation matérielle, atteinte à l’image de marque.

En tout état de cause, dans l'hypothèse où le Client ne serait pas un client consommateur au sens du Code de la consommation, la responsabilité pécuniaire de MOFFI sera plafonnée au montant de la Commission qui lui est due par l’Hébergeur au titre de l'Accord concerné.

Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Le cas échéant, la responsabilité de MOFFI sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.

Par ailleurs, la responsabilité de MOFFI ne pourra être recherchée en cas d'inexécution de tout ou partie de ses obligations due à un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.

A cet égard, les parties conviennent expressément que sont également assimilés à des cas de force majeure, les événements tels que l'arrêt de la fourniture d'énergie, la défaillance et/ou l'interruption de l'accès au réseau internet, la panne et/ou le sabotage des moyens de télécommunications, les actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieure à MOFFI.

Par ailleurs, l'Utilisateur est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causé à MOFFI ou à tout tiers, du fait de l'utilisation illicite de la Plateforme, quelque soit la cause de ce dommage.

L'Utilisateur garantit MOFFI des conséquences, réclamations et/ou action dont MOFFI pourrait, de ce fait, faire l'objet.

L'Utilisateur renonce à exercer tout recours contre MOFFI dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de la Plateforme.

Article 11: Utilisation conforme du service et respect de la réglementation applicable

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme dans le respect des législations et réglementations applicables et en prenant soin de ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

En particulier, l'Utilisateur s'engage :

A ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites et à ne pas publier ou transmettre de contenus illicites via la Plateforme.

Il est précisé que MOFFI n’effectue aucune vérification à ce titre. Cependant, si MOFFI constate, au cours d'une vérification temporaire ou suite à une information d'un tiers, qu'un Utilisateur utilise la Plateforme à des fins illicites, alors elle pourra suspendre le Compte utilisateur concerné.

L'Utilisateur est donc seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et notamment des contenus qu'il pourrait publier ou communiquer via la Plateforme.

Article 12: Propriété intellectuelle

MOFFI est titulaire des droits sur l'ensemble des éléments présents sur la Plateforme (notamment les textes, images, logiciels, ce à l'exclusion des éléments transmis par les Utilisateurs), lesquels sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

En outre, MOFFI est titulaire de tout droit sur les bases de données créées via la Plateforme – en tant que producteur de ladite base – lesquelles peuvent notamment contenir des informations transmises par l'Utilisateur.

MOFFI est également titulaire de la marque MOFFI ayant fait l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI et de noms de domaine régulièrement enregistrés.

L'Utilisateur s'interdit donc de copier, reproduire, diffuser tout ou partie de la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, à défaut d'en avoir eu l'autorisation expresse et préalable de MOFFI.

De manière générale, l'Utilisateur s'interdit de porter atteinte à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à MOFFI.

MOFFI rappelle que tout atteinte portée à l'intégrité et au bon fonctionnement de la Plateforme est susceptible d'entraîner la responsabilité de son auteur.

Article 13: Suspension du compte utilisateur

13.1 Conditions de suspension du Compte Utilisateur

MOFFI peut suspendre le Compte Utilisateur d'un Utilisateur dans les hypothèses suivantes :

En cas de manquement de l'Utilisateur à l'une de ses obligations visées au sein du Contrat. Le cas échéant, le Compte Utilisateur sera suspendu jusqu'à ce que l'Utilisateur ait remédié au manquement concerné,

Après plusieurs avertissement pour abandon d'un Accord conclu avec un Utilisateur via la Plateforme sur une période de plusieurs mois.

Cependant, dans l'hypothèse où la nature du manquement serait tel que le Contrat ne peut être poursuivi, alors MOFFI peut le résilier unilatéralement.

13.2 Conséquences de la suspension du Compte Utilisateur

En cas de suspension du Compte Utilisateur, l'Utilisateur ne pourra plus utiliser la Plateforme, et ce jusqu'à ce qu'il ait remédié au manquement invoqué ou jusqu'à l'expiration de la période de sanction faisant suite à un deuxième avertissement.

Il est rappelé que la suspension du Compte Utilisateur ne suspend que les obligations de MOFFI envers l'Utilisateur. L'Utilisateur reste donc tenu d'exécuter les obligations lui incombant aux termes du présent Contrat ainsi que les obligations auxquelles il se serait engagé aux termes d'un Accord conclu avec un autre Utilisateur via la Plateforme.

Article 14: Résiliation du contrat entre MOFFI et l'utilisateur

14.1 Résiliation à l'initiative d'un Utilisateur

Un Utilisateur peut résilier le Contrat conclu avec MOFFI en respectant la procédure suivante:

Une fois la totalité de ses engagements sur la Plateforme respectés, l’Utilisateur peut se désinscrire en fermant son compte Utilisateur.

14.2 Résiliation à l'initiative de MOFFI

En cas de manquement d'un Utilisateur aux obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat, MOFFI peut résilier le Contrat de plein droit, par envoi d’un courrier électronique.

14.3 Conséquences de la résiliation

L'Utilisateur est informé que la résiliation du Contrat a pour conséquence la suppression du Compte Utilisateur.

Article 15: Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions générales et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et MOFFI relative à l’utilisation des services proposés par la plateforme.

MOFFI pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.

Toute modification des présentes Conditions Générales sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et sera notifié aux Utilisateurs avant son entrée en vigueur.

Article 16: Loi applicable et juridiction compétente

La loi française sera seule applicable au présent Contrat conclu entre un Utilisateur et MOFFI à l'exclusion des règles de conflit.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Toute partie pourra ensuite, après un délai de 10 jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent resté sans réponse, engager toute procédure utile.

Le tribunal compétent sera alors déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si l'Utilisateur a la qualité de commerçant.

Pour les commerçants, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l'interprétation, l'exécution et la cessation du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de MOFFI même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Une question ?

Contactez-nous au 0972 569 946
(Prix d’un appel local)

MOFFI : La location d’espaces de travail n’a jamais été aussi facile ! Louer un bureau ou un espace de coworking à proximité et en instantané !